CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – KH DEPANNAGE

Version applicable aux prestations de dépannage plomberie et petits travaux d’électricité réalisées auprès
de clients particuliers.

  1. Identification du professionnel

KH DEPANNAGE – Kevin HEIDMANN EI
Entrepreneur individuel
SIRET : 10476211700018
Adresse : 11 Rue de la Niederbourg, 67400 Illkirch-Graffenstaden
Téléphone : 06 88 25 78 49
Email : HEIDMANN.KEVIN@OUTLOOK.FR

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Assurance responsabilité civile professionnelle : AXERIA IARD.
Assurance décennale : à préciser si applicable selon la nature des travaux réalisés et les garanties effectivement souscrites.

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations proposées par KH DEPANNAGE, notamment les interventions de dépannage plomberie, recherche de panne, réparation, remplacement de
pièces, petites installations et petits travaux d’électricité.
Les prestations sont réalisées au domicile du client ou sur le lieu indiqué par celui-ci, dans la limite des
compétences, habilitations, assurances et moyens techniques de l’entreprise.

  1. Devis et commande

Avant toute intervention, KH DEPANNAGE remet au client un devis ou une estimation écrite précisant notamment la nature de la prestation, les frais de déplacement, le coût de la main-d’œuvre, les pièces ou
fournitures nécessaires lorsque celles-ci sont connues, ainsi que le montant total à payer.
Le devis signé par le client vaut acceptation de la prestation, des prix indiqués et des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas d’urgence, le client peut demander une intervention immédiate. Même en situation d’urgence, les travaux réalisés restent limités à ce qui est nécessaire pour répondre à la demande du client, sauf accord
exprès pour des travaux complémentaires.
Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fera l’objet d’une information préalable du client et, lorsque nécessaire, d’un devis complémentaire ou d’un accord écrit.
KH DEPANNAGE se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, si l’installation présente un danger manifeste, ou si la demande sort du
champ de compétence ou d’assurance de l’entreprise.

  1. Prix

Les prix sont indiqués en euros nets, TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de déplacement sont fixés à 55 €, sauf indication contraire sur le devis.
Le prix final peut comprendre, selon l’intervention :

  • les frais de déplacement ;
  • la main-d’œuvre ;
  • les pièces et fournitures ;
  • les recherches de panne ;
  • les travaux de réparation ou de remplacement ;
  • les éventuelles majorations annoncées au préalable, notamment en cas d’intervention le soir, le week-end, les jours fériés ou en urgence.
    Les pièces remplacées peuvent être laissées au client sur demande, sauf nécessité de retour fournisseur, garantie ou recyclage spécifique.
  1. Paiement

Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, le paiement est exigible comptant à la fin de l’intervention.
Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, chèque, carte bancaire et virement bancaire.
Un acompte pouvant aller jusqu’à 40 % du montant du devis peut être demandé, notamment en cas de commande de pièces, de fournitures spécifiques ou de prestation planifiée.
Pour les contrats conclus hors établissement, aucun paiement ne pourra être encaissé avant l’expiration du délai légal de 7 jours lorsque cette règle est applicable. Cette restriction ne s’applique pas aux exceptions prévues par la loi, notamment aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur, expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
En cas de retard de paiement, KH DEPANNAGE pourra réclamer les sommes dues, ainsi que les intérêts légaux applicables, après mise en demeure restée sans effet.

  1. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes Conditions Générales de Vente ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

  1. Exécution avant la fin du délai de rétractation

Le client peut demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation.
Si le client exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a commencé à sa demande expresse, il devra payer à KH DEPANNAGE un montant correspondant à la partie de la prestation déjà réalisée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le client reconnaît que son droit de rétractation peut être perdu uniquement s’il a donné son accord préalable exprès à l’exécution immédiate et s’il a expressément renoncé à son droit de rétractation conformément aux règles applicables.

  1. Interventions urgentes

Lorsque le client sollicite expressément KH DEPANNAGE pour des travaux urgents d’entretien ou de réparation à réaliser à son domicile, le droit de rétractation ne s’applique pas aux pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Si, à l’occasion de cette intervention urgente, le client demande des prestations supplémentaires qui ne sont pas strictement nécessaires pour répondre à l’urgence, ces prestations restent soumises aux règles habituelles du droit de rétractation lorsqu’elles sont applicables.

  1. Obligations du client

Le client s’engage à permettre l’accès au lieu d’intervention, à fournir les informations utiles sur
l’installation concernée et à signaler tout élément pouvant présenter un risque pour la sécurité ou le bon
déroulement de la prestation.
Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises à KH DEPANNAGE.
En cas d’absence du client au rendez-vous ou d’impossibilité d’accéder au lieu d’intervention, les frais de
déplacement pourront rester dus.

  1. Délais d’intervention

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
KH DEPANNAGE ne pourra être tenu responsable d’un retard dû à un cas de force majeure, à des difficultés d’approvisionnement, à une intervention précédente prolongée, à des conditions de circulation exceptionnelles ou à toute circonstance indépendante de sa volonté.

  1. Garanties

KH DEPANNAGE s’engage à réaliser ses prestations avec soin, conformément aux règles de l’art et aux normes applicables à la nature de l’intervention.
Le client bénéficie des garanties légales applicables, notamment lorsque des pièces ou fournitures sont vendues dans le cadre de l’intervention.
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une intervention réalisée par un tiers, d’une usure normale, d’une installation vétuste ou non conforme, ou d’un problème préexistant non lié à l’intervention de KH DEPANNAGE.
Lorsque certains travaux relèvent de la garantie décennale, celle-ci s’applique uniquement dans les conditions prévues par la loi et dans la limite des activités effectivement couvertes par le contrat d’assurance souscrit par KH DEPANNAGE.

  1. Responsabilité

La responsabilité de KH DEPANNAGE est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation.
KH DEPANNAGE ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de jouissance, ou conséquences liées à l’état préexistant, vétuste, défectueux ou non conforme de l’installation du client.
Cette limitation ne fait pas obstacle aux garanties légales obligatoires, ni aux règles applicables en cas de dommage corporel, faute lourde ou faute dolosive.

  1. Force majeure

KH DEPANNAGE ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale de la prestation.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou événements assimilés : intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, panne généralisée, accident, maladie, impossibilité d’approvisionnement, décision administrative ou tout événement indépendant de la volonté de KH DEPANNAGE.

  1. Données personnelles

Les données personnelles collectées auprès du client sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes, devis, factures, interventions, garanties, suivi client et obligations comptables.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données, qu’il peut exercer en contactant KH DEPANNAGE à l’adresse email suivante :
HEIDMANN.KEVIN@OUTLOOK.FR.

  1. Réclamations et médiation

En cas de réclamation, le client est invité à contacter en priorité KH DEPANNAGE afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée par écrit à l’adresse suivante :
KH DEPANNAGE – Kevin HEIDMANN EI
11 Rue de la Niederbourg
67400 Illkirch-Graffenstaden
Email : HEIDMANN.KEVIN@OUTLOOK.FR
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté de résoudre préalablement le litige directement auprès de KH DEPANNAGE.
Médiateur désigné :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site internet : https://sasmediationsolution-conso.fr
Convention : 18892/VM/2606/49

  1. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs.

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